GE_GERICHTE ATA/182/2024 vom 6. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: recours d'une société contre le jugement du TAPI confirmant les décisions de taxation de l’AFC et les amendes prononcées à son encontre. La société n'a pas respecté les termes du ruling fiscal dont elle bénéficiait et a concédé à un proche des prestations appréciables en argent, si bien que le montant y relatif doit être comptabilisé dans son bénéfice net imposable (reprise). En outre, les déductions opérées par la société pour le paiement des honoraires d'un de ses proches ne sont pas conformes au principe de périodicité et ne peuvent ainsi être admises à titre de déductions. Les amendes sont fondées dans leur principe et leur montant. Recours rejeté.