GE_GERICHTE ATA/181/2006 vom 28. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Immeuble normalement destiné à l'habitation entièrement affecté à une utilisation commerciale (étude d'avocat). Après une pesée des intérêts en présence, il appert que la remise en l'état antérieure constituerait une mesure trop incisive pour les recourants. L'affectation actuelle de l'immeuble sera donc tolérée jusqu'à sa vente.