GE_GERICHTE ATA/180/2022 vom 22. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
Résumé: Les dispositions légales applicables, notamment le règlement des cimetières de la Ville de Genève du 1er janvier 2013, ne permettent pas de répondre au souhait de la recourante de conserver la tombe de son père à son emplacement actuel, dès lors que la tombe litigieuse doit être désaffectée à son échéance. Comme la recourante en a été informée, elle bénéficie toutefois de la possibilité de conclure une concession, moyennant la prise en charge des coûts y afférents, afin de permettre le maintien de la sépulture de son père au cimetière Saint-Georges. L’octroi d’une telle concession est toutefois obligatoirement conditionnée au déplacement de la tombe de son père dans un quartier de concessions. Une dérogation aux dispositions applicables – étant précisé que la tombe litigieuse a déjà bénéficié d’une telle dérogation ─ ne se justifie pas, notamment au regard des principes de la légalité et de l’égalité de traitement. Rejet du recours.