GE_GERICHTE ATA/180/2018 vom 27. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Qualité pour recourir d'une société-mère admise, même si l'original du dossier d'offre a été déposé par la société-fille. Quand bien même cette dernière dispose de la personnalité juridique, il existe une confusion entre les sphères de ces deux entités, ayant une incidence sur la situation de la recourante. Au vu des documents remis, l'autorité intimée ne pouvait l'ignorer. La notification de la décision par courrier simple à la société-fille est suffisante dès lors qu'il est prouvé que la recourante en a eu connaissance à réception. L'absence de publication de la décision d'adjudication ou la publication tardive de celle-ci ne l'empêchait en rien d'avoir connaissance de ses droits ni de les faire valoir dans un délai raisonnable. Tel n'est pas le cas d'un délai de deux mois, tandis qu'un délai de dix jours est prévu légalement. Recours irrecevable.