GE_GERICHTE ATA/179/2015 vom 17. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours de l'exploitant d'une entreprise individuelle contre une décision de la direction générale des véhicules ordonnant le retrait du permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle de son véhicule, ainsi que le paiement de frais de rappel et d'un émolument pour non-paiement de l'impôt sur les véhicules à moteur. L'instruction du recours ayant révélé que le recourant avait bien payé ledit impôt, la chambre administrative a annulé la décision. Toutefois, l'impôt ayant été payé après le délai fixé sur le bordereau, le recourant reste tenu au paiement des frais de rappel bien qu'il ait pris connaissance de ce rappel après avoir réglé le montant de l'impôt.