GE_GERICHTE ATA/179/2000 vom 16. Juli 1997 - GE Cour de justice (1997)
Résumé: L'acquittement en procédure pénale, d'une personne dont la mise en cause dans un trafic de drogue a fondé un jugement administratif antérieur confirmant la fermeture d'un établissement (au sens de la LRDBH), n'est pas un fait nouveau fondant une révision dudit jugement.