GE_GERICHTE ATA/178/2013 vom 19. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours contre une décision de la commission du barreau rejetant la demande d'inscription au registre cantonal des avocats. Rejet du recours et confirmation de la décision de la commission au motif que la recourante, avocate, titulaire d'un brevet suisse, est employée par une société qui revêt une forme juridique prévue par un droit étranger et qu'aucun associé de cette société étrangère n'est inscrit comme avocat dans un registre en Suisse, n'est soumis aux règles professionnelles helvétiques ni à la surveillance des autorités suisses. L'indépendance de la recourante n'est ainsi pas garantie. La recourante ne peut se prévaloir de l'égalité de traitement car les autorisations accordées à des avocats travaillant dans des conditions similaires aux siennes restent isolées et sont actuellement soumises à réexamen.