GE_GERICHTE ATA/178/2007 vom 17. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: a) Le département ne peut pas refuser l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé au motif que le chauffeur de taxi ne présentait pas de garantie d'honorabilité suffisante, condition d'octroi de la carte professionnelle, dès lors qu'il avait renoncé à suspendre ou révoquer cette dernière. Examen des antécédents du chauffeur de taxi en matière d'infractions à la LCR pour examiner s'il présente les garanties de moralité et de comportement requises par la loi.