GE_GERICHTE ATA/1783/2019 vom 10. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Recours interjeté en 2019 par une communauté de propriétaires par étages et un copropriétaire individuellement contre l'autorisation d'exploiter un café-restaurant dans l'arcade située au rez-de-chaussée de leur immeuble délivrée par l'autorité intimée en 2016. Absence de capacité d'ester en justice de la communauté de propriétaire par étages. Qualité pour recourir du copropriétaire du lot directement au-dessus du café-restaurant admise. Les recourants, représentés par un avocat et dont l'un est avocat, avaient connaissance de la première autorisation d'exploiter délivrée en 2013 puis devaient au moins soupçonner la délivrance d'une nouvelle autorisation en 2016 avec l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Ils ne pouvaient attendre 2019 pour recourir contre l'autorisation d'exploiter délivrée en 2016. Recours tardif. Recours irrecevable.