GE_GERICHTE ATA/1778/2019 vom 10. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Confirmation d’une résiliation de rapports de service pour motifs fondés. Procédure de reclassement non conforme. Indemnité fixée à quatre mois de traitement, en tenant compte du refus de réintégration faisant suite à la constatation d’une autre violation de procédure (ATA/677/2017du 20 juin 2017) en raison de l’autorité incompétente qui avait pris la décision de licenciement.