GE_GERICHTE ATA/1777/2019 vom 10. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Irrecevabilité d’un recours déposé contre une ordonnance d’expertise rendue par le TAPI. Les conditions du recours contre une décision incidente ne sont pas remplies. Le fait que deux questions n’ont pas été tranchées par le TAPI préalablement à la délimitation de la mission d’expertise ne créé pas de préjudice irréparable, au sens de la jurisprudence.