GE_GERICHTE ATA/175/2023 vom 28. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Blâme infligé à une inspectrice principale pour avoir circulé, de nuit lors d’une intervention, à une vitesse de 102 km/h, marge de sécurité déduite, dans une localité où la vitesse était limitée à 50 km/h, en violation de trois ordres de service. Elle a été condamnée, en dernier lieu par le Tribunal fédéral, pour cette infraction de moyenne gravité à la LCR. Question de la prescription de la sanction administrative examinée, notamment le dies a quo. Ni la prescription absolue ni la prescription relative n’étaient atteintes au moment où la sanction a été prononcée, en raison notamment de la suspension de la prescription liée à l’existence d’une procédure pénale ouverte pour les mêmes faits. La sanction, soit le blâme, est la plus faible possible et n’a pas d’impact sur le salaire ou sur le grade de la recourante. Proportionnalité de la sanction. Rejet du recours.