GE_GERICHTE ATA/174/2016 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Question de la déductibilité d'une provision pour litiges enregistrée dans les comptes 2012 de la recourante. Pour qu'une provision soit déductible, il faut notamment que le risque soit certain ou quasi certain. La provision pour litiges concerne les risques liés à une prétention découlant d'une action judiciaire en cours. Du fait du principe de l'autorité du bilan commercial ou de déterminance, la requalification d'une provision en une autre est exclue. En l'espèce, la provision litigieuse ne remplit pas les exigences légales et doit être réintégrée dans le bénéfice imposable. Recours rejeté.