GE_GERICHTE ATA/174/2013 vom 19. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Recours contre le prononcé d'un avertissement par la commission du barreau. Rejet du recours et confirmation de la sanction, l'interdiction faite à l'avocat de se prévaloir en justice du contenu de pourparlers transactionnels ou d'une correspondance confidentielle trouve ses fondements dans l'intérêt public. In casu la confidentialité du courrier litigieux découlait de son contenu, peu importait à cet égard que la correspondance produite en justice émane d'un avocat belge.