GE_GERICHTE ATA/174/2004 vom 2. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Travaux de modernisation de cuisines et salles de bains dans le cadre plus général de travaux de transformation (assainissement) au sens des art. 3 al.1 et 9 LDTR. Il est parfaitement rationnel de profiter du chantier consécutif aux travaux d'assainissement pour remplacer les installations en place, ces dernières devant de toute façon être démontées dans le cadre desdits travaux. Enfin, compte tenu de la nature des travaux, de leur ampleur et de la vétusté des agencements existants, il apparaît plus coûteux de les réinstaller, sachant qu'à court terme, ils devront de toute façon être changés.