GE_GERICHTE ATA/173/2012 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'obligation faite par le Scom à une société de taxis déployant son activité en Valais, d'obtenir une autorisation afin de pouvoir prendre en charge des passagers dans le canton de Genève constitue une restriction illicite au libre accès au marché. En effet, aucun élément ne permet de renverser la présomption de l'équivalence de l'art. 2 al. 5 LMI, ni aucun motif d'intérêt public, de faire apparaître comme indispensables au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LMI des connaissances théoriques et pratiques de la topographie genevoise par les offreurs externes. Les contraintes administratives et financières imposées par la loi genevoise au offreurs externes représentent des mesures protectionnistes destinées à favoriser les intérêts économiques locaux. La législation cantonale viole ainsi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.