GE_GERICHTE ATA/172/2013 vom 19. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Compétence de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients admise, l'établissement d'un certificat médical constituant incontestablement une activité propre au médecin. La commission précitée était ainsi fondée à ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du médecin qui avait établi deux certificats médicaux ayant pour but la mise sous tutelle d'une personne dont il était l'un des bénéficiaires successoraux.