GE_GERICHTE ATA/1713/2019 vom 26. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Rejet du recours contre le jugement du TAPI confirmant la taxe d’équipement facturée en juillet 2010 à la suite de l’octroi d’une autorisation définitive de construire et suivant la méthode forfaitaire alors applicable selon l’ancien droit. Pas de violation du principe de la couverture de frais en l’espèce. Pas de violation du principe d’équivalence. Pas d’indemnité de procédure en faveur du Fonds intercommunal d’équipement.