GE_GERICHTE ATA/170/2012 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Les distributions dissimulées de bénéfice sont considérées comme bénéfice net imposable au sens de la LIFD et de la LIPM. En matière de salaire, la liberté de l'employeur n'est pas illimitée sous l'angle fiscal. La rémunération de l'employé doit être conforme au marché. La méthode dite "valaisanne" s'applique en cas de points de comparaison insuffisants. Elle permet de prendre comme salaire de base le calculateur en ligne de l'OGMT, reposant sur des salaires bruts totaux, toutes prestations comprises. En l'espèce, la recourante a échoué à prouver le lien entre les trois associés d'une société et celle rétribuant leurs services en tant que tiers indépendants. Le TAPI a ainsi retenu à raison que les prestations perçues par les trois associés étaient justifiées par l'usage commercial et ne comportaient pas d'élément insolite. Les reprises effectuées par l'AFC-GE pour l'ICC et l'IFD doivent être annulées. Rejet du recours.