GE_GERICHTE ATA/16/2017 vom 10. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'autorité doit appliquer avec rigueur le RCurabilis, étant rappelé que les personnes séjournant dans cet établissement ont un besoin d'assistance accru. Elle outrepasse son pouvoir en soumettant la restitution d'une somme d'argent à la condition que le recourant en fasse la demande.