GE_GERICHTE ATA/16/2015 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: confirmation du calcul de la taxation. Pas de changement d'activité permettant de faire bénéficier la société d'une taxation réservée aux sociétés de service. L'assujettissement ayant été confirmé dans un autre arrêt (ATA/95/2011du 15 février 2011) et les chiffres retenus n'étant eux-mêmes pas contestés, le chiffre d'affaire pris en compte pour le calcul de l'impôt doit être confirmé.