GE_GERICHTE ATA/169/2016 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Annulation de refus d'autorisation de surélévation de deux immeubles adjacents faisant partie d'un ensemble de sept bâtiments construits en 1938 et 1939, soumis à tort par le département à la protection des ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle. Interprétation des dispositions légales instaurant la protection. Compte tenu de la date de construction des bâtiments, située après le début du XXe siècle et de leur architecture moderne qui se distingue clairement de celle des immeubles de type fazyste, il n'est pas possible de considérer que ces bâtiments puissent bénéficier de ladite protection, indépendamment de leur intérêt architectural ou patrimonial et des autres mesures de protection dont ils pourraient bénéficier, cas échéant. Renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision.