GE_GERICHTE ATA/1699/2019 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Litige portant sur la suspension des délais de réclamation en matière de taxe professionnelle communale. La procédure relative à la perception de cette taxe est soumise à la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 et les suspensions de délais prévus par l’art. 63 al. 1 let. c LPA ne s’appliquent donc pas.