GE_GERICHTE ATA/1684/2019 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Recours d’une fonctionnaire contre le refus du département de lui payer tout montant supplémentaire à titre d’arriérés de traitement. La recourante a été suspendue, sans traitement, puis révoquée, avant que la décision de révocation ne soit annulée par la chambre administrative. La recourante, en arrêt maladie pendant de nombreux mois, a droit à son plein traitement pendant 730 jours, puis uniquement à hauteur de sa capacité de travail. Confirmation que l’art. 54 RPAC est une base légale suffisante. Un jour d’incapacité de travail compte comme un jour d’absence, quel que soit le taux d’incapacité. Confirmation du droit à l’annuité 2016.