GE_GERICHTE ATA/167/2012 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Conditions pour l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et de soustraction fiscale. Les informations sur des faits recueillis dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt relative à un exercice fiscal donné constituent un motif suffisant au sens de la loi pour décider d'ouvrir une procédure en rappel d'impôt couvrant les exercices précédents. Les art. 153 al. 1 LIFD et 60 LPFisc n'obligent pas l'AFC-GE à donner, dans l'avis d'ouverture de la procédure, les raisons détaillées qui l'ont amenée à prendre une telle décision. Le versement d'une somme du copropriétaire à la contribuable afin de payer les intérêts hypothécaires a pour conséquence la diminution de la dette de celle-ci envers le créancier hypothécaire, sans contre-prestation. Le montant perçu doit donc être considéré comme du revenu imposable. Il en va de même des sommes perçues dont la destination n'est pas prouvée. Conditions et calcul de l'amende en cas de soustraction fiscale.