GE_GERICHTE ATA/1678/2019 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Rejet d’un recours contre le refus d’autoriser des travaux de transformation dans des locaux situés dans un bâtiment affecté à l’habitation. Il est établi que les locaux sont affectés, sans autorisation, depuis plus de trente ans à une activité de cabinet médical. Les travaux portaient notamment sur l'abattement de cloisons pour réunir trois pièces en un seul cabinet de psychothérapie ainsi que sur l'isolation phonique par doublage de deux parois, dont une nouvellement créée. Conformément à la jurisprudence, les locaux gardent leur affectation en tant que logement et la LDTR continue de leur être applicable même si l'affectation commerciale peut subsister compte tenu de la prescription trentenaire. Les travaux ne constituent pas des travaux courants d'entretien puisqu'ils impliquent une modification de la distribution du logement et doivent être qualifiés de transformations au sens de la LDTR. Quant aux craintes du recourant de voir son bien se dévaluer en raison du refus d'autorisation, elles sont infondées dans la mesure où des travaux courants d'entretien peuvent être réalisés sans autorisation et que le bien peut être loué avec son affectation actuelle.