GE_GERICHTE ATA/166/2011 vom 15. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recours contre une décision du SCARPA refusant les avances à la recourante sur les montants dus au titre de contribution d'entretien au motif que les déductions mentionnées à l'art 6 al. 2 RARPA dont il faut tenir compte pour établir le revenu déterminant sont alternatives. Recours admis au motif que l'interprétation à laquelle procède le SCARPA n'a aucun ancrage ni dans la loi ni dans le règlement.