GE_GERICHTE ATA/1655/2019 vom 12. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Qualité de partie reconnue au recourant, père séparé d’enfants mineurs qui demande l’accès aux dossiers médicaux de ses enfants en tant que personne habilitée à décider des soins au nom de ses enfants. En ayant tardé plus de quinze mois à transmettre les dossiers médicaux, le pédiatre a violé le droit d’accès du recourant aux dossiers médicaux de ses enfants. Admission du recours à l’encontre du classement de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du pédiatre. Renvoi de la cause à la commission pour le prononcé d’une sanction disciplinaire.