GE_GERICHTE ATA/164/2024 vom 6. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Décision d'irrecevabilité de l'opposition de la recourante, professeure associée, contre le vote du collège des professeurs de la faculté refusant d'entrer en matière sur sa nomination par appel au poste de professeure ordinaire. Ce vote équivaut à un refus de promotion, dans le cadre duquel la recourante allègue, allégations de faits à l'appui, une discrimination entre femmes et hommes. La LEg fait échec à l'art. 2 let. d LPA et le refus constitue un acte attaquable. Absence de compétence attribuée au collège des professeurs pour l'ouverture d'une nomination par appel, incompétence qui ressort directement du RPers et qui conduit à la nullité du refus d'ouverture d'une procédure de nomination par appel. La constatation de la nullité ne met pas en danger la sécurité du droit. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité, nullité du vote du collège des professeurs constatée et dossier renvoyé à l'université.