GE_GERICHTE ATA/164/2018 vom 20. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: La sauvegarde des objectifs d'urbanisation justifie le refus du département de délivrer une autorisation de construire dans les cas où la demande compromet effectivement des objectifs d'urbanisme concrétisés par un plan localisé de quartier. En tant que plan d'affectation, celui-ci est par principe obligatoire pour chacun. Il a un caractère contraignant et, implicitement, exclut l'application des règles de la zone ordinaire.