GE_GERICHTE ATA/1642/2017 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La rectification de la taxation sollicitée n'impliquant pas une diminution de l'impôt, le recourant ne dispose pas d'un intérêt actuel à recourir. Le RDU fondé sur les documents fiscaux pourra être remis en question, cas échéant et à titre préjudiciel, dans les procédures ouvertes contre les décisions relatives à des prestations sociales fondées sur celui-ci.