GE_GERICHTE ATA/163/2023 vom 21. Februar 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours d’un couple contre le refus de l’état civil genevois de transcrire leur nouvel état civil (divorcé) dans les registres de l’état civil. Ils invoquent la reconnaissance en Égypte, leur pays d’origine, de leur divorce prononcé selon la procédure de répudiation, à la demande du mari, avec l’accord de son épouse, par le consulat arabe d’Égypte à Genève en 2004. Cet acte de divorce, prononcé en violation de la souveraineté de la Suisse, est nul. Il est également contraire à l’ordre public suisse. Le fait que le TPI ait reconnu, complété et exécuté cet acte de divorce n’y fait pas obstacle, puisqu’il n’a pas examiné en détail l’application de la Convention de la Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3 ; ci-après : CLH 70), qui prévoit notamment à son art. 10 la réserve liée à l’ordre public. Dans ces conditions, la transcription dans les registres d’état civil devait être refusée. Rejet du recours.