GE_GERICHTE ATA/1639/2017 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Le principe de l'affectation de locaux à une pharmacie ne peut pas être contesté dans la procédure d'autorisation de construire liée à l'aménagement du rez-de-chaussée destinée à ladite pharmacie. Aménagement au surplus conforme au but d'intérêt général poursuivi par l'art. 9 al.1 RPUS, soit l'interdiction d'affecter à des bureaux fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au public. En cas de procédure d'autorisation accélérée, le DALE peut renoncer à demander à la commune un préavis, qui n'a au demeurant qu'un caractère consultatif.