GE_GERICHTE ATA/162/2016 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Un chien appartenant à une race dite dangereuse, importé après l'inscription de sa race sur la liste des chiens dangereux, est interdit sur le territoire genevois. Tous les éléments du dossier permettent d'arriver à la conclusion que la recourante, et non la mère de son compagnon, domiciliée en France, ni la vétérinaire dont le nom figure inscrit à la main sur le passeport suisse du chien, est la détentrice du chien. La recourante a violé la LChiens, d'une part en détenant un chien interdit sur le territoire genevois et, d'autre part, en omettant de déclarer son animal et de l'inscrire dans la base de données ANIS. Le séquestre définitif est une mesure conforme au droit et proportionnée au but visé. Recours rejeté.