GE_GERICHTE ATA/162/2014 vom 18. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Une légère compensation d'IUS entre des sous-secteurs, situés dans un même site sensible au sens de la fiche n° 2.01 du plan directeur cantonal et régis par la même zone (5 de développement 3), doit pouvoir être opérée, indépendamment des régimes de protection attribués à ces sous-secteurs (PLQ pour l'un et plan de site pour l'autre), du moment qu'une telle compensation repose sur des motifs objectifs, que l'aménagement du site en cause fait l'objet d'une vision globale et que la conformité au plan directeur de l'IUS d'ensemble peut être contrôlée. Les éléments du programme d'équipement, tels qu'ils sont prévus par le plan localisé de quartier litigieux valant pour partie plan de site, respectent les art. 19 LAT et 3 al. 2 LGZD. La répartition des droits à bâtir a été opérée sans arbitraire, ni inégalité de traitement