GE_GERICHTE ATA/1625/2017 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: L'art. 30 al. 1 RPPers ne confère pas à la victime d'une atteinte à la personnalité un droit d'obtenir la qualification du type d'atteinte subie. Dans le cas d'espèce, la recourante ne peut exiger du Conseil d'État qu'il qualifie de harcèlement psychologique l'atteinte subie, quand bien même le groupe de confiance parvient à cette qualification dans son rapport.