GE_GERICHTE ATA/1621/2017 vom 19. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Aménagement intérieur de deux locaux ayant une affectation artisanale afin d'y exploiter des cabinets de thérapie et de consultation. Le RPUS ne contenant aucune définition précise de la notion de « transformation d'un bâtiment », sa systématique indique que l'art. 10 RPUS constitue une lex specialis par rapport à l'art. 8 RPUS. Dans la mesure où au sens de ces dispositions, la notion de transformation implique un gain de surface de plancher, tel n'est pas le cas de l'aménagement intérieur. Cette hypothèse doit dès lors être analysée uniquement sous l'angle d'un éventuel changement d'affectation. Tant l'emplacement que les caractéristiques des locaux en question les rendent impropres à l'exercice d'une activité artisanale ou à l'habitation. Le département n'a donc aucunement excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.