GE_GERICHTE ATA/1615/2019 vom 5. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Admission du recours de membres de la famille souhaitant prolonger une concession octroyée en 1932 lors du décès de leur grand-mère. La commune refuse la prolongation de vingt ans de la concession, jusqu'en 2037, mais l'accorde jusqu'en 2031, soit à l'issue des 99 ans (durée légale maximale d'une concession). Or, le dernier décès remonte à 1997, ce qui permet à une nouvelle durée de 99 ans de commencer, selon la pratique de la commune. Cette pratique n'est pas fixe, un certain nombre de tombes étant dans le même cas de figure, et la durée de 99 ans dépassée pour certaines d'entre elles. Par conséquent, la commune ne peut se targuer d'appliquer strictement la loi et l'appréciation qu'elle en fait est démentie par les faits. Abus du pouvoir d'appréciation de la commune.