GE_GERICHTE ATA/15/2008 vom 15. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Rejet d'un recours contre l'annulation par la CCRMC d'une autorisation de construire portant sur l'agrandissement d'une maison d'habitation en 5ème zone de construction. La parcelle concernée se trouve également dans le périmètre de protection institué par la LPGRL et figure dans la zone inconstructible prévue par la LEaux. D'une part, le projet d'agrandissement consistant en l'ajout d'un étage, la création de deux verrières, dont l'une avec mezzanine, ainsi que la construction d'une terrasse couverte/ouverte sur un hangar à bateau existant, excède le rapport de surface autorisé par la LPGRL et la LCI. D'autre part, il n'est pas conforme à un "agrandissement mesuré" tel que prévu par la LEaux, comme autorisable par dérogation à l'interdiction de construire sur les rives du lac.