GE_GERICHTE ATA/159/2020 vom 11. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de respect des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour une durée de deux ans. La recourante refusant de se conformer aux usages applicables pour ses employés et n'ayant pas fourni l'entier des renseignements et/ou documents sollicités par l'autorité intimée, cette dernière a à juste titre constaté le non-respect des usages et était fondée à refuser de délivrer l'attestation de respect des usages. Recours rejeté.