GE_GERICHTE ATA/1586/2017 vom 12. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Confirmation du nombre de pièces, réduit, d'un logement, tel que retenu par le DALE, d'après une application par analogie de l'art. 1 RGL au calcul selon la LDTR. La date d'édification du bâtiment concerné, antérieure à l'entrée en vigueur de la LDTR et du RGL, ne suffit pas à considérer une éventuelle violation du principe de non-rétroactivité, conformément à la jurisprudence constante en la matière. Les conditions relatives aux droits acquis ne sont pas remplies. L'ancienneté de l'immeuble, sans autres éléments pertinents, ne saurait, à elle seule, justifier l'octroi d'une dérogation. Aucun changement de pratique administrative ne peut être constaté. Recours rejeté.