GE_GERICHTE ATA/1580/2019 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Rejet de la demande de récusation d'un Conseiller d'État en l'absence de motifs de récusation. Empêcher le magistrat d'intervenir systématiquement et de manière générale sur un dossier ne constitue pas un motif de récusation et porte atteinte à la légitimité démocratique.