GE_GERICHTE ATA/157/2016 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: La décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière de supprimer la subvention personnalisée aux recourants, au motif que le cumul avec les prestations complémentaires fédérales et cantonales est exclu par la législation ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués par ceux-ci. Lorsque les recourants ont pris à bail leur logement actuel, la disposition interdisant le cumul entre les prestations complémentaires fédérales et cantonales et la subvention personnalisée n'était pas encore entrée en vigueur, de sorte qu'on ne peut reprocher à l'autorité intimé de ne pas les avoir informés de la suppression de ladite subvention pour l'avenir. Les recourants ne peuvent dès lors invoquer la protection découlant du principe de la bonne foi pour continuer à bénéficier de cette subvention. Recours rejeté.