GE_GERICHTE ATA/157/2007 vom 27. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Déboutement du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir qui n'a pas été en mesure de prouver que sa décision de taxation avait été valablement notifiée au recourant, à une date déterminée. Dès lors, le délai de réclamation ne court donc pas à partir de cette date-là.