GE_GERICHTE ATA/1574/2019 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: La capacité de discernement est la règle. La Commission foncière agricole n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la requête qui lui avait été présentée ne comportait pas d’allégations mensongères ni d’informations inexactes. La décision querellée est par conséquent conforme au droit.