GE_GERICHTE ATA/1573/2019 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: Recours d’une exploitante viticole contre le refus d’autoriser la plantation d’une vigne à destination vinicole sur une parcelle dont elle est fermière. La parcelle en cause ne répondant pas aux critères fixés par la commission d’experts du cadastre viticole en matière de déclivité et d’orientation, le recours est rejeté.