GE_GERICHTE ATA/1572/2017 vom 5. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La décision d'exonération du canton de Zurich n'a pas de portée dans le canton de Genève, en raison de la souveraineté fiscale cantonale. L'institution qui entend bénéficier de l'exonération en raison de la poursuite de buts cultuels doit en faire la demande préalablement à la taxation. Assujettissement illimité de l'association jusqu'au jour du transfert de son siège à Zurich. Assujettissement limité de celle-ci à partir de cette date, l'association étant propriétaire d'un immeuble sis à Genève.