GE_GERICHTE ATA/155/2016 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: L'arrêté du Conseil d'État ainsi que le courrier adressé par le conseiller d'État à la ville ayant pour objet la modification des plans des surfaces d'assolement ne peuvent être qualifiés de décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. L'arrêté attaqué modifie les plans des surfaces d'assolement de l'ensemble du canton, si bien qu'il touche l'ensemble des communes et un nombre indéterminé de personnes. De plus, tel que rappelé par le Tribunal fédéral, les plans des surfaces d'assolement ne modifient pas l'affectation des terrains qu'il désigne. Ils n'affectent pas la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer. En conséquent, la situation de la ville, en sa qualité de propriétaire, n'est pas affectée.