GE_GERICHTE ATA/155/2010 vom 9. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Recours d'un soumissionnaire évincé contre la décision d'adjudication attribuant le marché à un concurrent. Contrat conclu pendant la procédure de recours. Qualité pour recourir du soumissionnaire évincé, sous l'angle de l'intérêt actuel. Recevabilité des conclusions du recourant en annulation de la décision, lorsque celui-ci ne modifie pas celles-là après la conclusion du contrat pour demander le constat de l'illicéité de la décision attaquée. Différence entre les critères d'aptitude et d'adjudication et effets de la distinction.