GE_GERICHTE ATA/152/2011 vom 8. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Recours contre une décision considérant les salaires versés aux actionnaires directeurs comme admissibles. In casu les salaires versés dépassent le maximum admissible (9,88% du salaire maximum) et constituent des salaires excessifs et également une distribution dissimulée de bénéfices. Recours admis